Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Carine HUMEAU, auto entrepreneur enregistré sous le n° SIRET 889 721 775 00019, exerçant son activité de Designer sous le nom commercial “STUDIO DES SENS” (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants  (« les Services ») : 

• Design produit/textile : Conception & Création d’objets, recherche conceptuelle, application formelle et détail techniques, Création d’imprimé, motif… Conseil production et suivi de prototype ;
• Design packaging : Conception de packaging boîte, coffret, cartonnette, encart, textile, sac, habillage de packaging, Conception d’étiquettes …
• Design graphique :  Conception & Réalisation d’identité visuelle, logo, Conception & exécution d’outils de communication PRINT : Catalogue, affiches/poster, Carte, roll up, kakémono, papier entête, goodies, signalétique, bâches, banderoles…, Outils de communication digitaux (Signature mail, newsletter, présentation digitale, bannière, pack réseau sociaux, icône…) 
• Web Design : Maquette graphique

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients professionnels (personne physique ou personne morale), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Article 2 – Accès aux conditions générales de vente 

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux. 

Elles sont par ailleurs directement accessibles sur le site internet du prestataire : www.carine-humeau.fr.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles ainsi que de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis, ces modifications n’ayant aucune incidence sur les commandes acceptées aux conditions antérieures. 

Le Prestataire se réservant ainsi la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, il sera en ce cas appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières. 

Article 3 – Commandes 

3.1 – Acceptation des commandes

Les ventes de Services sont réputées parfaites après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse de la commande par le Prestataire. 

3.2 – Modification des commandes acceptées 

3.2.1 Les modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services.

Selon la nature et l’ampleur des modifications demandées, un ajustement du prix peut être nécessaire. Dans ce cas, un devis révisé sera établi et devra être signé par le Client pour confirmer l’acceptation des nouvelles conditions.

La modification de la commande et l’acceptation des nouvelles conditions par le Client seront confirmées par l’envoi d’un email de confirmation par le Prestataire.

3.2.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification de commandes intervenant moins de quinze (15) jours avant la date prévue de la Fourniture de Services commandés.

En ce cas, si le Client entend annuler la commande, il sera fait application des dispositions de l’article 3.5 des présentes.

3.3 – Demande de prestations supplémentaires non devisées dans les commandes acceptées 

Toute demande de prestation(s) complémentaire(s) non prévue(s) dans le devis initial donnera lieu à devis complémentaire distinct du devis initial.

Ce dernier déterminera, selon la nature de la prestation supplémentaire demandée, soit un prix au taux horaire en vigueur, soit un prix forfaitaire.

  

La prise en compte de la demande de prestation complémentaire commande ainsi modifiée et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail du Prestataire. 

3.4 – Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

3.5 – Annulation de commandes :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et précisée à l’article 12 des présentes conditions générales, et sous réserves de l’application des dispositions de l’article 3.6 ci-après, le Client sera redevable d’une indemnité d’annulation équivalant à 30 % du montant total HT du devis initialement accepté. 

Cette indemnité forfaitaire est due à titre de dommages et intérêts pour compenser le manque à gagner et les coûts indirects engendrés par l’annulation, tels que les opportunités commerciales perdues et les charges administratives liées à la gestion de l’annulation. Cette indemnité est due dès la notification de l’annulation et payable à réception de la facture afférente.

3.6 – Droit de rétractation article L221-3 du Code de la Consommation :

Tout client rentrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, disposera après acceptation du devis, d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter et demander annulation de sa commande.

Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du Prestataire.

En revanche, toute annulation postérieure au délai de quatorze (14) jours précités donnera lieu à versement de l’indemnité d’annulation définie à l’article 3.5 des présentes.

Article 4 – Tarifs 

4.1 Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. 

Le devis a une durée de validité d’un (1) mois à compter de son émission.

Les tarifs stipulés en euros (€) s’entendent nets de TVA conformément aux dispositions de l’article 293 B du CGI. 

Les tarifs sont fermes. Toutefois :

• Si, une fois le devis signé, la prestation débute plus de six (6) mois après l’acceptation de ce dernier du fait du manque de diligence du Client, le Prestataire se réserve le droit de majorer le montant du devis à hauteur du taux en vigueur au démarrage effectif de la prestation. En acceptant les présentes conditions, le Client consent à cette majoration du devis initial dès lors que cette dernière n’excède pas cinq (5) % du montant devisé au titre de la 1ère année suivant l’émission du devis et dix (10) % au titre de la 2ème année suivant l’émission du devis.

• Si en cours de réalisation de la Prestation, il est demandé au Prestataire de recourir à des éléments non convenus dans le devis et ne relevant pas de ses offres (exemple : polices typographiques, photographies ou illustrations payantes issues de banques d’images, des templates, module..), donneront lieu à facturation selon devis complémentaire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. 

4.2 Frais de déplacement

4.2.1 Lorsque la réalisation des Services nécessite des déplacements du Prestataire en dehors de son lieu habituel d’exercice (Carquefou 44), les frais de déplacement engagés seront à la charge du Client.

4.2.2 Les frais de déplacement incluent, sans s’y limiter, les frais de transport (billets d’avion, train, frais kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel, etc.), les frais d’hébergement si nécessaire, et les frais de restauration.

4.2.3 Les frais donneront lieu à remboursement du Prestataire sur présentation des justificatifs (factures, tickets de caisse, etc.) dans un délai de trente (30) jours suivant la soumission de ces justificatifs au Client. Le remboursement sera effectué selon les tarifs et conditions en vigueur (soit : voyage en train : tarifs SNCF en 2e classe / voyage en voiture : indemnité kilométrique selon le barème fiscal / Voyage aériens :  le Prestataire s’engage à réserver les billets au tarif le plus économique disponible au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité et de pertinence par rapport au calendrier de la mission. Les réservations devront être effectuées en classe économique et bénéficier de tarifs réduits ou promotionnels lorsque cela est possible).

4.2.4 Tout déplacement devant être effectué par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services doit être préalablement approuvé par le Client. Cette approbation doit être donnée par écrit et inclure une estimation des coûts de déplacement envisagés.

4.2.5 Le Prestataire s’engage à limiter les frais de déplacement en optant pour les solutions les plus économiques et rationnelles, tout en respectant les exigences de qualité et de temps de la prestation.

Article 5 – Conditions de règlement 

5.1 – Délais de règlement 

Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente. 

5.2 – Modes de règlement 

Le Prestataire accepte les règlements par virement bancaire sur le compte référencé par le Prestataire sur le devis et les factures.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente. 

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis. 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

5.3 – Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées et automatiquement acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard est le plus élevé entre le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC du prix des Services figurant sur la facture et sont applicables pour chaque jour de retard à compter de la date de paiement prévue, selon la formule suivante : 

Pénalités de retard = [Taux applicable × Montant TTC] × [Nombre de jours de retard / 365].

Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre, voire d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

5.4 – Frais de recouvrement / de poursuite

5.4.1 En sus des pénalités de retard ci-dessus mentionnées, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due par le Client à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Le montant de cette pénalité est de 40 €.

5.4.2 En sus de l’indemnité forfaitaire précitée, les frais et honoraires engagés par le Prestataire dans un cadre précontentieux et/ ou contentieux aux fins de recouvrement de sa créance seront à la charge du Client.

5.5 – Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 

Article 6 – Obligations des Parties  

En souscrivant aux présentes Conditions générales de ventes, les Parties s’engagent expressément à collaborer loyalement et activement aux fins de parfaite exécution de la Prestation. Chaque partie s’engage à informer sans délai l’autre partie de toutes difficultés dont elle aurait connaissance afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures qui s’imposent.

6.1 – Engagement du Client :

6.1.1 – Eléments à transmettre au Prestataire :

Aux fins de bonne exécution de la prestation et respect du calendrier convenu entre les Parties, le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les quinze (15) jours suivants validation du devis : 

• Cahier des charges établi par ses soins détaillé et définitif ; 

Toute modification de ce dernier par le Client emportant remaniement substantiel du cahier des charges initial donnera lieu à facturation complémentaire dans les conditions définies à l’article 3 des présentes.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges dans le délai précité, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, le Prestataire en informera le Client par courriel. 

En ce cas, dans les trois (3) jours suivants envoi du mail précité, le Client :

• Soit transmettra cahier des charges dument complété ; 
• Soit informera par mail le Prestataire qu’il entend laisser le choix de la conception à la libre interprétation de ce dernier.

A défaut de retour du Client dans le délai précité, en acceptant les présentes Conditions générales de ventes, le Client consent expressément à ce que le choix de la conception soit laissé à la libre interprétation du Prestataire.

• Ensemble des éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, charte graphiques, photos, références produits, codes-barres, textes, anciens fichiers sources, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques…).

Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.

Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

La transmission de ces éléments au Prestataire n’emporte pas transfert de propriété ni responsabilité afférente. Sous réserve de l’étendue des droits dont il dispose à leur égard, le Client en conserve seul la pleine propriété et responsabilité.

• Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits sur les éléments fournis, notamment droit d’exploitation, reproduction, diffusion, modification. Il est expressément précisé à cet égard qu’en cas de transmission au Prestataire d’éléments pour lesquels le Client ne dispose pas des droits afférents, seule la responsabilité de ce dernier pourra être recherchée à l’exclusion de celle du Prestataire.

6.1.2 – Obligations générales / responsabilité 

1. 6.  

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client s’engage expressément à :

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 

Dans ce cadre, il s’engage notamment à 

• Fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies, étant seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

• Transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

• Se conformer au planning de transmission convenu entre les Parties aux fins de réalisation de la Prestation dans le délai convenu.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et informer immédiatement le Prestataire de tout changement de ces dernières.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis, les sommes dues au Prestataire.

• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.

• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

• Assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de brief, contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

• Respecter scrupuleusement l’ensemble des textes juridiques en vigueur dont lois, règlements nationaux et conventions internationales en matière de copyright et de propriété intellectuelle, se déclarant parfaitement informé des risques de poursuite et peines pouvant être encourues au titre de leur violation. 

• Ne publier aucune forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client. 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément être informé que le Prestataire ne saurait être recherché en responsabilité en cas de modifications ultérieures par le Client lui-même des contenus livrés par le Prestataire au titre de la Prestation convenue.

6.1.3 – Prescription de l’action en exécution en cas de carence du Client

En acceptant les présentes conditions générales, le Client consent à ce qu’il soit dérogé conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil aux dispositions de l’article 2224 du Code Civil fixant à cinq (5) années la prescription des actions personnelles ou mobilières.

Il est ainsi expressément convenu de fixer la prescription de cette action à deux (2) ans à compter de l’acceptation par le Prestataire de la Prestation dans les conditions définies à l’article 3.1 des présentes conditions générales.

Cette prescription dérogatoire s’appliquera en cas de manque de diligences du Client dans la transmission au Prestataire des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus entre les Parties (dont absence de communication des éléments requis, absence de réponse aux demandes intermédiaires et définitives de validation du Prestataire, absence de réponses aux demandes du Prestataire) et mise en demeure du Prestataire adressée par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de deux (2) mois. 

Dans ce cadre et sans qu’il soit nécessaire au Prestataire de procéder à de nouvelles mises en demeure ou autres formalités, le Client sera présumé avoir abandonné son projet, les Parties convenant que le contrat sera considéré comme rompu à ses torts.  En ce cas, la prescription personnelle du Client sera en outre acquise dans le délai de deux années, visé à l’alinéa 2 du présent paragraphe 6.1.4.

Le travail réalisé jusqu’alors par le Prestataire restera dû par le Client qui devra procéder à réception, au règlement de la facture afférente. Le Prestataire livrera au Client les services dans leur état, sans que ce dernier ne puisse procéder à réclamation ou demande d’indemnisation.

6.2 – Obligations du Prestataire

La prestation pourra débuter à compter de la réception par le Prestataire du devis validé par le Client, du versement de l’acompte afférent et de la transmission des éléments ci-après définis.

6.2.1 – Communication / Révision / Validation

Le Prestataire s’engage à :

• Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 

• Fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. En présence de toutes éventuelles nouvelles demandes émises par le Client en cours du développement du projet, la prolongation afférente des délais initialement convenus entre les Parties ne saurait être imputée à tort au Prestataire. De manière générale, de nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou manque de réactivité de la part du Client auront un impact sur les délais annoncés, lesquels ne pourront plus être respectés par le Prestataire. En ces cas, le Client sera tenu seul responsable du non-respect des délais initiaux, sans recours contre le Prestataire.

• Informer le Client sans délai en cas de risque de retard et à discuter des mesures correctives appropriées.

• Répondre promptement aux communications du Client et s’adapter aux demandes de modifications ou d’ajustements raisonnablement requises par le Client, dans la mesure où elles ne compromettent pas l’intégrité du design original ou les principes professionnels et qu’elles correspondent au nombre de révisions convenues dans le devis.

• Fournir un soutien raisonnable au Client concernant l’utilisation et l’intégration des livrables de design après la livraison, y compris la correction de toute erreur ou omission relevée dans un délai spécifié après la livraison des travaux finaux.

6.2.2 – Confidentialité 

Sous réserves des droits de publicité consentis dans le cadre des dispositions de l’article 8.4 des présentes, pendant toute la durée de la réalisation de la Prestation et après sa livraison ou cessation de la collaboration pour quelque cause que ce soit, et sous réserves des droits de la Défense, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.

6.2.3 – Qualité de la prestation 

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art et des normes professionnelles dans l’industrie du design.

Il s’engage à appliquer une approche innovante et créative pour répondre aux défis du projet, tout en respectant les directives et les objectifs fixés par le Client. Cela comprend l’engagement à explorer de nouvelles idées et à proposer des solutions originales qui renforcent l’impact et l’efficacité du design final.

La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat.  

6.2.4 – Conformité légale de la prestation 

Le Prestataire s’engage à s’assurer que tous les aspects du processus de design et les produits finaux sont conformes aux lois applicables, y compris aux droits d’auteur, la confidentialité et les règlements sur la protection des données personnelles.

Article 7 – Modalités de Fourniture des Services 

7.1 – Délai de fourniture de la prestation :

7.1.1 Les Services demandés par le Client seront fournis conformément au calendrier convenu, sous réserves de la remise au Prestataire par le Client de l’intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation. 

7.1.2 Les délais fixés dans le calendrier convenu ne constituent pas des délais de rigueur. Sous réserves de l’application des dispositions de l’article 10 des présentes conditions “incapacité de travail”, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas un () mois. En cas de retard supérieur à un (1) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

7.2 – Moyen de livraison de la prestation :

Les Services seront fournis au Client par voie numérique via l’adresse électronique communiquée par ce dernier.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

7.3 – Modifications du projet objet de la prestation :

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, ses observations et demande de modifications auprès du Prestataire. 

Le nombre de demande de modification du projet est défini par les parties au sein du bon de commande.

Toute demande de modification supplémentaire au regard du nombre convenu entre les parties au sein du bon de commande, donne lieu à facturation supplémentaire selon le taux horaire en vigueur tel que défini dans le bon de commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

A défaut de réserves ou demandes de modifications expressément émises par le Client dans le délai de quinze (15) jours suivant Fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ce délai par le Client et ce dernier sera tenu de verser le solde du prix afférent à la prestation.

7.4 – Propriété des travaux réalisés 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. 

Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

8.1 Droit moral 

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur, (soit, dans le cadre des présentes conditions, le Prestataire), jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit moral (droit de divulgation, droit à la paternité de l’œuvre, droit au respect de l’œuvre, droit de retrait ou de repentir) est attaché à sa personne. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

8.2 Droits patrimoniaux

Sauf conditions particulières convenues entre le Prestataire et le Client, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, visuels, planches d’inspirations, recherches graphiques, croquis, plan techniques, illustrations, esquisses, maquettes, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client, s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites les études, visuels, planches d’inspirations, recherches graphiques, croquis, plan techniques, illustrations, esquisses, maquettes, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8.3 Mention commerciale 

8.3.1 Droit à la mention commerciale

Le Prestataire pourra inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, telle que « Réalisation Design : Carine Humeau », sous réserve du consentement exprès du Client. Cette mention pourra être accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial du Prestataire (www.carine-humeau.fr)

8.3.2 Modalités de consentement du client

Le Client a le droit de refuser l’inclusion de la mention commerciale et du lien hypertexte. Ce refus doit être exprimé de manière claire et explicite par écrit au moment de la signature du contrat de prestation de services.

8.3.3 Placement et style de la mention commerciale 

Lorsque le Client consent à l’inclusion de la mention commerciale, le placement et le style graphique de cette mention seront conçus pour être discrets et harmonieux avec le reste du projet, afin de ne pas interférer avec l’esthétique ou la fonctionnalité du design final.

Le Prestataire s’engage à soumettre au Client un aperçu de la manière dont la mention commerciale sera intégrée dans le produit final pour approbation préalable du Client, avant sa finalisation

8.4 Droit de publicité 

8.4.1 Usage standard autorisé par le Client

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, et de publicité.

Le Prestataire pourra ainsi utiliser le produit de la réalisation (produit, packaging, croquis, planches de présentation, gammes colorées, sites web, logos, photos, produits etc.) dans son portfolio, présentations à des clients potentiels, dossiers de presse, sur son site internet et les réseaux sociaux, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

8.4.2 Usage requérant un consentement supplémentaire du Client

Avant toute utilisation des réalisations du Client qui s’écarte des modalités standard prévues par ce contrat le Prestataire s’engage à : 

• Notifier au Client des détails spécifiques de l’utilisation envisagée, y compris le contexte, les moyens de diffusion, et l’ampleur de la visibilité attendue.
• Obtenir un consentement explicite du Client avant de procéder à cette utilisation

Cette notification doit être effectuée par écrit et inclure toutes les informations pertinentes pour permettre au Client de prendre une décision éclairée

8.4.3 Protection des intérêts du Client 

Le Prestataire garantit que l’utilisation des réalisations dans son portfolio respectera les droits de confidentialité et les intérêts commerciaux du Client. Toute information sensible ou confidentielle associée aux réalisations ne sera pas divulguée ou utilisée de manière à nuire au Client.

Article 9 – Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement : Mme Carine HUMEAU à l’adresse email suivante : carinehumeau@me.com / Tel : 06.71.91.16.44.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01 53 73 22 22.

Article 10 – Incapacité de travail du Prestataire

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, due à une maladie ou un accident, et empêchant l’exécution des services dans les délais convenus, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables suivant constatation de ladite incapacité.

Dans le cadre de cette notification écrite (par mail, sms, lettre recommandée avec ar ou tout autre support écrit), le Prestataire informera le Client de la durée prévisible de son indisponibilité.

Suite à cette notification et au plus tard aux termes de cette période d’indisponibilité, les Parties collaboreront de bonne foi en vue de l’ajustement d’un nouveau calendrier de livraison des services en considération des disponibilités mutuelles.

Le Client ne pourra réclamer des indemnités pour les retards occasionnés par cette incapacité de travail et dûment notifiée par le Prestataire. 

En acceptant les présentes conditions, le Client consent expressément à ce que cette incapacité soit considérée comme cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes.

Article 11 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Article 12 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constituent un cas de force majeure les évènements suivants, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendies, foudre, attentats, guerres, catastrophes naturelles (dont tempêtes, inondations…), coupure ou dysfonctionnement sur plus de huit (8) jours calendaires des réseaux de télécommunication et notamment de l’ensemble des réseaux accessibles par Internet ou/et autres moyens de communications indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant connaissance de l’évènement de force majeure, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par email portant accusé de réception, lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre recommandé électronique ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». 

Article 13 – Résolution du contrat 

13.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations mises à sa charge dans le cadre de la convention de prestations de services, cette dernière pourra être résolue au gré de la Partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours ouvrables après première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre recommandée électronique ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services. 

13.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre remise en mains propres contre décharge, email portant accusé de réception courrier recommandé avec accusé de réception, courrier recommandé électronique à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil. 

13.3. Résolution pour force majeure 

La partie affectée par un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter les obligations mises à sa charge devra en informer l’autre partie par lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre recommandée électronique ou tout acte extrajudiciaire.

Cette information devra être notifiée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie empêchée a eu connaissance du cas de force majeure.

Dans les huit (8) jours ouvrables suivants première présentation de cette information, le Prestataire et le Client s’engagent à se réunir afin d’étudier les modalités de poursuite de l’exécution de la prestation en dépit du cas de force majeure.

En l’absence de possibilité de solution identifiable par les Parties, celle empêchée par le cas de force majeure pourra se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat par lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre recommandée électronique ou tout acte extrajudiciaire adressé à l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la tenue de la réunion visée à l’alinéa ci-dessus.

Afin d’être opposable à l’autre partie, ladite lettre ou l’acte extra judiciaire devra porter mention du cas de force majeure visé, des diligences accomplies par la partie empêchée conformément aux dispositions du présent article ainsi que le constat fait par les Parties de l’absence de solution de contournement à l’issue de la réunion précitée.

13.4 Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la Prestation, le Prestataire et le Client conviennent de se réunir dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. 

Toutefois, si au terme d’un délai quinze (15) jours suivant la tenue de la première réunion, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 

Article 15 – Attribution de juridiction 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente de prestations de services et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de NANTES.

Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations. 

Article 17 – Acceptation du Client

 Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

Article 18 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant, sans lequel il n’aurait pas contracté.

Article 19- Non renonciation – interprétation

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à solliciter du

Client l’exécution de l’obligation en cause.

Par ailleurs, les titres des articles tels que « NON RENONCIATION – INTERPRETATION » et sous-titres des articles sont présentés uniquement aux fins de faciliter les références et ne font pas partie, ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions générales de ventes.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants, seule devant être retenue l’interprétation des clauses.